1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MaPageEntreprise (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'offre de création de page web professionnelle commercialisée sur le site mapageentreprise.fr.
2.Description du service
L'Éditeur propose la création, l'hébergement et la mise à disposition d'une page web professionnelle personnalisable, accessible via une URL dédiée (de type /entreprise/votre-entreprise). Le service inclut :
- Le choix parmi 8 modèles professionnels.
- L'hébergement sécurisé en HTTPS.
- L'accès à un espace client de personnalisation (textes, photos, couleurs, témoignages, services, réseaux sociaux, CTA).
- L'assistance d'une assistante IA disponible 24/7.
- Les mises à jour à volonté de la page publiée.
- Le référencement SEO Google inclus.
3.Tarif et modalités de paiement
Le service est proposé au tarif unique de 120€ TTC (offre de lancement), sans engagement, sans abonnement et sans frais cachés.
Le paiement est effectué en ligne, en une seule fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par l'Éditeur.
4.Commande et activation
La commande est validée dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit alors un accès à son espace client lui permettant de personnaliser sa page. La page est rendue publique une fois la personnalisation finalisée par le Client.
5.Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service de création de page web étant entièrement personnalisé et exécuté immédiatement après le paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la personnalisation.
6.Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et licites lors de la personnalisation de sa page. Il est seul responsable du contenu publié (textes, images, mentions commerciales). Tout contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers est strictement prohibé et pourra entraîner la suspension immédiate de la page sans remboursement.
7.Propriété intellectuelle
Les modèles graphiques, le code source et l'ensemble des éléments du site mapageentreprise.fr demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie (textes, photos, logo).
8.Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité permanente du service. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des incidents techniques ou à un cas de force majeure.
9.Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans les Mentions Légales. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
10.Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre de la commande concernée. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, etc.).
11.Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents.