Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MaPageEntreprise (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'offre de création de site web d'entreprise commercialisée sur le site mapageentreprise.fr.

2. Description du service

L'Éditeur propose la création, l'hébergement et la mise à disposition d'un site web d'entreprise personnalisable, accessible via une URL dédiée (de type MaPageEntreprise.fr/votre-activité/votre-ville/entreprise/nom-de-votre-entreprise). Le service inclut :

• Un site web pour votre entreprise.
• Un modèle prêt à l'emploi.
• Accès à un espace client de personnalisation (Couleurs, Bannière & diaporama, Services / Menu, Galerie photos, Avis clients, Infos pratiques, Coordonnées, Horaires, Localisation, Réseaux & bouton).
• L'hébergement sécurisé en HTTPS.
• Mise en ligne et référencement Google (SEO).

3. Tarif et modalités de paiement

Le service est proposé au tarif unique de 299 €, sans engagement, sans abonnement et sans frais cachés. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (l'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA — auto-entrepreneur). La facture reprend cette mention.

Le paiement est effectué en ligne, en une seule fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par l'Éditeur.

4. Commande et activation

La commande est validée dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit alors un accès à son espace client lui permettant de personnaliser son site. Le site est rendu public une fois la personnalisation finalisée par le Client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le service de création de site web d'entreprise étant entièrement personnalisé et exécuté immédiatement après le paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la personnalisation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et licites lors de la personnalisation de son site. Il est seul responsable du contenu publié (textes, images, mentions commerciales). Tout contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers est strictement prohibé et pourra entraîner la suspension immédiate du site sans remboursement.

7. Propriété intellectuelle

Les modèles graphiques, le code source et l'ensemble des éléments du site mapageentreprise.fr demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie (textes, photos, logo).

8. Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité permanente du service. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des incidents techniques ou à un cas de force majeure.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans les Mentions Légales. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre de la commande concernée. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, etc.).

11. Garantie légale

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

12. Réclamation et résolution amiable

Le service s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. En cas de différend, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à l'Éditeur (contact@mapageentreprise.fr) afin de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Dans l'hypothèse où le Client aurait la qualité de consommateur, il pourra recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@mapageentreprise.fr.